23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public 'Le Logis dourois, SC', à Dour

BOB-FR, 15 décembre 2006 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public 'Le Logis dourois, SC', à Dour

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement...

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