Extrait
Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Les prestations de solidarité suivantes sont prises en compte pour que la convention de pension puisse être considérée comme une convention sociale de pension telle que visée à l'article 46 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 : 1° financement de la constitution de la pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant : a) les périodes indemnisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour cause d'...Voir le contenu complet de ce document