Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE I. - De l'engagement.
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux personnes engagées par contrat de travail au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne s'applique pas aux attachés commerciaux ou économiques, aux prospecteurs commerciaux du Service du Commerce extérieur et leur personnel auxiliaire. Art. 2. Pour l'application de l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux...Voir le contenu complet de ce document
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