19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2006 modifiant notamment le Code des impôts sur les revenus 1992

BOB-FR, 19 décembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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Extrait

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- des articles 40 et 47 de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises,

- de la loi du 31 janvier 2006 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré,

- de la loi du 25 avril 2006 portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers,

- de la loi du 10 juin 2006 relative à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail,

établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- des articles 40 et 47 de la loi du 26 janvier 2006 relative à la d...

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