Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Extrait

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Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Article 1. Le recours prévu aux articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est introduit par une requête signée, selon le cas, soit par la partie ou par un avocat inscrit au tableau de l'ordre, soit par le gouverneur.

La requête introduite par ...

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