Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.
Article 1. L'article 2, § 1er, 1°, de la lo...
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