Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en application de l'article 11, § 2 de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en application de l'article 11, § 2 de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Article 1. Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1983 pri...

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