Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Article 1. Les employeurs peuvent, pour le même travailleur, cumuler le bénéfice de l'avantage du Titre VII de l'arrêté royal du 24 décembre 19...
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