Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain.

Article 1. Le tribunal de commerce de Louvain comprend quatre chambres.

Art. 2. Les chambres tiennent audience comme suit :

- la première chambre, le mardi à 14 heures;

- la deux...

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