Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 24-08-2001

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, ...

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