Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant le nombre et le ressort territorial des Services subrégionaux de l'Emploi.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant le nombre et le ressort territorial des Services subrégionaux de l'Emploi.

CHAPITRE I. - Nombre et ressort territorial des Services subrégionaux de l'Emploi.

Article 1. L'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, comprend 12 Services subrégionaux de l'Emploi : Arlon, Charleroi, Huy, La Louvière, Liège, Mons, Mouscron, Namu...

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