Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1991 et mise à jour au 21-03-2006)
Article 1. Sont, pour l'exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger :
a) les véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs, importés te...Voir le contenu complet de ce document
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