5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
BOB-FR, 3 octobre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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