16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

Extrait

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16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 12, 3°, 13, 15, 16, §§ 1er et 2, et 29, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 juillet 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu la notification à la Commission européenne le 14 août 2003, n° 2003/0303/B-N20E;

Vu l'avis 35.816/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête :

TITRE Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE Ier. - Principes généraux

Section 1re. - Champ d'application et définitions

Article 1er. Le présent règlement technique comprend les prescriptions et les règles relatives à la gestion et l'accès au réseau de distribution, en basse tension et en haute tension.

Il contient un code de planification (titre II), un code de raccordement (titre III), un code d'accès (titre IV), un code de mesure (titre V) et un code de collaboration (titre VI) comme précisé ci-après.

Art. 2. Les définitions contenues à l'article 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité sont applicables au présent règlement.

En outre, pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :

1° accès : le droit relatif à l'injection et/ou au prélèvement d'énergie en un ou plusieurs points d'accès;

2° basse tension : niveau de tension inférieur ou égal à 1 kilovolt (kV);

3° charge : une installation d'un utilisateur du réseau de distribution qui consomme de la puissance électrique, active ou réactive, raccordée au réseau de distribution;

4° client résidentiel : client dont l'essentiel de la consommation d'électricité est destinée à l'usage domestique;

5° code de sauvegarde : code opérationnel en vue d'assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du système électrique dans des conditions de situation d'urgence tel que défini dans le règlement technique de transport;

6° code de reconstitution : code opérationnel pour la reconstitution du système électrique après un effondrement complet ou partiel tel que défini dans le règlement technique de transport;

7° cogénération : la production combinée d'électricité et de chaleur;

8° comptage : l'enregistrement par un équipement de mesure et par période de temps, de la quantité d'énergie active ou réactive injectée ou prélevée sur le réseau;

9° contrat d'accès : un contrat entre le gestionnaire du réseau de distribution et une personne nommée « détenteur d'accès », conclu conformément au Titre 4 du présent règlement technique et qui contient notamment les conditions particulières relatives à l'accès au réseau de distribution;

10° contrat de coordination de l'appel des unités de production : le contrat conclu entre le gestionnaire du réseau de transport et un responsable d'équilibre pour un ou plusieurs points d'injection et qui contient en particulier les conditions relatives à la coordination de l'appel des unités de production;

11° contrat de raccordement : le contrat conclu, conformément au présent Règlement technique, entre un utilisateur du réseau de distribution et un gestionnaire du réseau de distribution et qui contient les droits, obligations et responsabilités réciproques relatifs à un raccordement déterminé, ainsi que les dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des installations;

12° contrat de responsable d'accès : le contrat conclu entre le gestionnaire du réseau de transport et un responsable d'équilibre qui contient en particulier les conditions relatives à l'équilibre;

13° courbe de charge : série mesurée ou calculée de données concernant le prélèvement ou l'injection d'énergie en un point d'accès par période élémentaire;

14° décret : le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

15° détenteur d'accès : la partie ayant signé un contrat d'accès avec le gestionnaire du réseau de distribution;

16° donnée de mesure : une donnée obtenue par un comptage ou une mesure au moyen d'un équipement de mesure;

17° EAN-GSRN : European Article Number/Global Service Related Number (champ numérique unique de 18 positions pour l'identification univoque d'un point d'accès);

18° EDIEL : Electronic Data Interchange for the Electric Industry (fait partie de la norme internationale UN/EDIFACT pour la transmission électronique de données entre gestionnaires et utilisateurs de réseaux électriques);

19° énergie active : l'intégrale de la puissance active pendant une période de temps déterminée;

20° énergie réactive : l'intégrale de la puissance réactive pendant une période déterminée;

21° équipement de mesure : un équipement électrique destiné aux comptages et aux ...

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