Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers et employés des établissements ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Legislation Consolidé

Última modificación 29-11-1979

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Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers et employés des établissements ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux travailleurs des établissements r...

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