20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

BOB-FR, 28 décembre 2005Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

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20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22...

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