19 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire

BOB-FR, 28 juillet 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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19 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 10, § 1er, 11, § 1er, 12, § 1er, 14, 16 et 17;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 28 mars 2000;

Vu le protocole n° 144.408 du 8 mars 2000 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande Région flamande;

Vu le protocole n° 2000/1 du 30 mars 2000 du Comité C pour les administrations publiques provinciales et locales, Section personnel administrations provinciales et locales, et le personnel de l'enseignement officiel subventionné qui n'est pas rémunéré par des subventions-traitements Sous-section Région flamande et Communauté flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 24 mars 2000 sur la demande d'avis par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 mai...

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