Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention col...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
