30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au travail à temps partiel (1)

Moniteur belge, 24 Mai 2001

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

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30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au travail à temps partiel (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et ...

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