Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la prépension.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la prépension.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de t...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
