BOB-FR, 21 avril 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au jour de carence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collec...Voir le contenu complet de ce document
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