18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au petit chômage (1)
Moniteur belge, 02 Février 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
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18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au petit chômage (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la...
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