Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention col...
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