11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération en exécution du 'Vlaams intersectoraal akkoord voor de social-profitsector' 2000-2005 (1)

BOB-FR, 6 janvier 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Relié comme:

Extrait

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord voor de social-profitsector" 2000-2005.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mmr L. ONKELINX

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé

Convention collective de travail du 28 février 2001

Conditions de rémunération en exécution du "Vlaams intersectoraal akkoord voor de soc...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés