Arrêté royal portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2000 et mise à jour au 21-01-2005)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Responsable :

le propriétaire ou le détenteur visé à l'article 1er, 3°, de la loi;

2° Médecin vétérinaire chargé de la guidance :

le médecin vétérinaire qui conclut une convention écrite de guidance vétérinaire avec un responsable;

3° Tierce partie :

un organisme, un institut universitaire ou un établissement scientifique associé à la guidance vétérinaire et reconnu à cette fin par le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, conformément à l'article 6, § 1er de la loi;

4° Guidance vétérinaire :

un ensemble d'activités d'information, de conseils, de surveillance, de jugement, de prévention et de traitement en vue d'obtenir un état sanitaire optimal et scientifiquement justifié d'un groupe d'animaux, au sens de l'article 1er, 5° de la loi;

5° Médicament :

un médicament visé à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;

6° Réserve de médicaments :

un dépôt tel que visé à l'article 11, § 2, de la loi;

7° (T...

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