Moniteur belge, 24 Novembre 2006
Publications légales et Avis divers - AUTORITE FLAMANDE
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8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant certaines mesures relatives aux membres du personnel d'appui dans l'enseignement secondaire spécial
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 9° et 12°, et les articles 77, 80, 82, modifiés par les décrets des 15 juillet 1997 et 14 février 2003, l'article 84, modifié par le décret du 28 avril 1993 et l'article 100octies, inséré par le décret du 14 juillet 1998;Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 5, 11° et 13°, les a...Voir le contenu complet de ce document