5 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
BOB-FR, 23 mars 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES FINANCES
Relié comme:Extrait
5 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
RAPPORT AU ROI
Sire,L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but de permettre la mise en oeuvre en Belgique des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans son Règlement (CE) n° 2488/2000 du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
