Arrêté royal relatif aux compteurs d'eau chaude.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal relatif aux compteurs d'eau chaude.
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'eau chaude destinés à déterminer de facon continue le volume d'eau chaude qui les traverse, à l'exception des compteurs d'eau chaude destinés à être incorporés dans un circuit d'échange thermique.Ces compteurs d'eau chaude sont assortis d'un dispositif mesureur entraînant un dispositif indicateur.L'eau est dite "chaude" lorsque sa température est supérieure à 30° C sans dépasser 90° C.
Art. 2. Les compteurs d'eau chaude sont soumis à l'approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique.Pour obtenir l'approbation de modèle et recevoir les marques d'acceptation en vérification primitive, en vérification périodique et au contrôle technique selon le cas, les compteurs d'eau chaude doivent satisfaire aux prescriptions métrologiques fixées par le règlement annexé au présent arrêté.Ces prescriptions métrologiques sont également d'application pour l'approbation C.E.E. de modèle et pour la vérification primitive C.E.E. Art. 3. Les compteurs d'eau chaude dont les marques de vérification ou de scellement ont été enlevées ou détruites, suite à des réparations ou réglages, doivent porter une plaquette de réparation avec la marque du réparateur, agréé par le Service de la Métrologie, et doivent être enregistrés dans le registre tenu à cette fin chez le réparateur, mentionnant la date de la remise en état.Les co...Voir le contenu complet de ce document
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