16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel réglementant le transport, la vente, la distribution et la consommation de gaz naturel
BOB-FR, 31 décembre 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel réglementant le transport, la vente, la distribution et la consommation de gaz naturel
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'artide 3;Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;Vu l'ur...Voir le contenu complet de ce document
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