16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel réglementant le transport, la vente, la distribution et la consommation de gaz naturel

BOB-FR, 31 décembre 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel réglementant le transport, la vente, la distribution et la consommation de gaz naturel

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'artide 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'ur...

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