28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exécution des prises en charge dans le cadre de l'assurance soins

Extrait

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28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exécution des prises en charge dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 6, § 1er, quatrième alinéa et l'article 10, § 2, quatrième alinéa, remplacés par le décret du 18 mai 2001;

Vu l'avis du conseil consultatif près du Fonds flamand d'assurance soins, donné le 16 mai 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 6 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Con...

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