27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale 'Droits du patient' instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande
BOB-FR, 17 mars 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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