26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Traduction allemande

BOB-FR, 12 septembre 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 régla...

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