Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire.

Article 1. Dans l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonct...

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