9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du 'Vlaams Zorgfonds' (Fonds flamand d'assurance soins)

Extrait

---

9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du 'Vlaams Zorgfonds' (Fonds flamand d'assurance soins)

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 juin 2005, 25 novembre 2005 et 25 décembre 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifia...

Voir le contenu complet de ce document

---