29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

BOB-FR, 15 mars 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Relié comme:

Extrait

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des moyens supplémentaires ont été prévus au budget 2004 de la Région wallonne afin de rencontrer les demandes d'accompagnement de plus en plus nombreuses émanant des personnes justifiant d'une perte d'autonomie physique, mentale ou sociale, ne leur permettant pas de résoudre les problèmes de vie quotidienne à domicile; que pour le bien être de ces personnes, il est impératif, d'une part, que les moyens supplémentaires soient le plus rapidement possible octroyés aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées et, d'autre part, que, dans le souci d'assurer une répartition équitable des subventions permettant aux habitants des zones d'activité les moins desservies de voir leurs besoins rencontrés, une programmation soit établie sur le territoire de langue française de la Région wallonne ; que pour améliorer l'offre des services, il convient également que dan...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés