Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
Article 1. Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005 et 19 mai 2006, un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis. Dans les actions en justice de la Co...Voir le contenu complet de ce document
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