Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Article 1. L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006, est remplacé comme suit :
" Art. 30. Les bandelettes fiscales proprement dites ont la forme d'un rectangle et les dimensions suivantes : Destination Longueur Largeur (en mm) Cigares vendus a la piece 72 10 Cigares...Voir le contenu complet de ce document
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