5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat. - Erratum

BOB-FR, 4 octobre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

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5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat. - Erratum

Publié au Moniteur belge n° 306 du 26 septembre 2002, pp. 43565 à 43692.

Pour satisfaire aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, il est ajouté à l'arrêté royal susmentionné l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat n° 33.398/1 du 6 juin 2002 :

AVIS DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le 15 mai 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal « portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat », a donné le 6 juin 2002 l'avis suivant :

PORTEE ET FONDEMENT LEGAL DU PROJET

Le projet d'arrêté soumis pour avis entend réformer la carrière des fonctionnaires des actuels niveaux 2+, 2, 3 et 4 et comprend ensuite différentes dispositions visant à adapter la réglementation existante à la lumière de ce qu'il est convenu d'appeler la réforme Copernic.

En ce qui concerne la ...

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