24 MAI 2005. - Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants
BOB-FR, 1 juin 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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24 MAI 2005. - Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants
RAPPORT AU ROI
Sire,L'article 420, § 3, d) de la loi-programme du 27 décembre 2004 permet au Roi de fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un montant par litre au-delà duquel une réduction du droit d'accise spécial peut être appliquée sur les carburants.Cette disposition vise à ap...Voir le contenu complet de ce document
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