Arrêté royal modifiant l'arrëté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrëté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.
Article 1. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:
"Le taux unitaire de redevance est de 78,79 Ecus, basé sur un taux de change de 38,4076 francs belgees pour 1 Ecu". Art. 2. L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 1996. Art. 4. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996. ALBERT Par le Roi: Le Ministre des Transports, M. DAERDEN ANNEXE. Art. N. Annexe fixant les redevances pour les vols visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 décembre 1985, pour un aéronef dont le coefficient poids est égal un un (50 tonnes métriq...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
