Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1993

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 199...

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