Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

Article 1. L'article 10 de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de person...

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