Arrêté royal fixant les recettes et les dépenses du Fonds de couverture des dépenses résultant de la création d'une Organisation belge d'Etalonnage.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant les recettes et les dépenses du Fonds de couverture des dépenses résultant de la création d'une Organisation belge d'Etalonnage.
Article 1. Les recettes du Fonds de couverture des dépenses résultant de la création d'une Organisation belge d'Etalonnage sont :
1° les redevances visée...Voir le contenu complet de ce document
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