27 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 realtif au renouvellement de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité
BOB-FR, 4 mars 2000 › Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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27 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 realtif au renouvellement de la Commission d'agrément des entreprises de sécurité
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardie...Voir le contenu complet de ce document
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