13 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice

BOB-FR, 21 novembre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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13 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 et ...

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