Extrait de l'arrêt n° 122/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1445 En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et l
Moniteur belge, 01 Février 2000
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Extrait de l'arrêt n° 122/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1445 En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et l
Extrait de l'arrêt n° 122/99 du 10 novembre 1999
Numéro du rôle : 1445En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux, posée par la Cour de cassation.La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, E. Cerexhe, H. Coremans, A. Arts et R. Henneuse, assi...
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