Extrait
Extrait de l'arrêt n° 105/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2169 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 307bis du Code civil, posée par le juge de paix du second canton de Tourn
Extrait de l'arrêt n° 105/2002 du 26 juin 2002
Numéro du rôle : 2169En cause : la question préjudicielle relative à l'article 307bis du Code civil, posée par le juge de paix du second canton de Tournai.La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt su...Voir le contenu complet de ce document