Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - crédits provisionnels, allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION).
Article 1. Un crédit à concurrence de 2.739,7 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.02, division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 et est réparti conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996. Art. 2. Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 26 novembre 1996. Le Ministre-Président du...Voir le contenu complet de ce document