22 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 février 2001 modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale
BOB-FR, 26 juillet 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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