22 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 février 2001 modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale

BOB-FR, 26 juillet 2001Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

Relié comme:

Extrait


22 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 février 2001 modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie