8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande

Extrait

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8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, notamment l'article 62bis , inséré par la loi spéciale du 13 juin 2001;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, troisième alinéa, et les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions, donné le 10 juillet 2002;

Vu l'urgence motivée par la cir...

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